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CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Date de mise à jour : 15 septembre 2026

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV” ou “Conditions Générales de Vente”) sont conclues entre : 

 

Nom : Amandine Carayon EI

Adresse : 12 rue des Chauffours - Immeuble Ordinal - 508 F - 95000 CERGY

SIRET : 888 252 889 00041

Adresse de messagerie : contact@maison-madi.fr

 

Ci-après dénommé(e) Maison Madi

D’une part,

 

Et tout personne majeure ou entreprise souhaitant être accompagnée dans l’écriture d’une biographie, d’un portrait, de mémoires, ou tout autre format désigné dans les offres proposées, ci-après désigné “le client”

D’autre part,

 

Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit : 

 

  • “Le site” : site internet accessible à partir du lien URL www.maison-madi.fr,

  • “Le client” : toute personne physique ou entreprise, collectivité, association… effectuant l’achat d’une prestation de biographe auprès de Maison madi pour son usage personnel ou pour l’offrir à un proche, 

  • “Le narrateur” : toute personne physique racontant son histoire lors d’entretiens avec Maison Madi. Il s’agit du client lui-même ou de toute personne bénéficiant d’une prestation de Maison Madi suite à un achat par le client.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente des services présentés sur le site entre Maison Madi et le client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, assurent le suivi de la commande et la bonne exécution du service entre les parties contractantes. 

 

Maison Madi propose à la vente une prestation d’écriture de livres de vies et de patrimoine narratif personnalisés comprenant : 

 

  • Des entretiens au domicile du narrateur (ou bureau, dans le cas d’une entreprise), ou dans un lieu public ou par visio-conférence,

  • L’écriture des textes et la correction du manuscrit,

  • La mise en page du manuscrit,

  • La livraison PDF du livre.

 

Des prestations complémentaires éventuelles adaptées aux besoins du client et / ou du narrateur pourront être proposées. 

 

Maison Madi se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, homophobie, diffamation, injure, …).

Article 2 - Acceptation des CGV

Préalablement à la réalisation de la prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en signant le devis retourné via mail avant le premier entretien biographique.

 

Le client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente / services.

 

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. 

 

Le client peut demander une copie de la version des CGV applicable à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et / ou se substituer aux présentes. 

 

Maison Madi se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi ou d’ajouter des conditions particulières pour ses services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au client avant la commande. 

 

Le fait pour Maison Madi, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. 

Article 3 - Déroulé des prestations

La réalisation d’une prestation d’écriture par Maison Madi se déroule selon les étapes suivantes : 

 

  1. Le client contacte Maison Madi par tout moyen de communication à disposition sur son site et ses réseaux sociaux.

  2. Un échange est organisé pour comprendre les besoins du client et lui présenter les services de Maison Madi. Cet échange est gratuit et fait l’objet d’une note de cadrage décrivant les modalités de la ou les prestations proposées et les tarifs appliqués. A l’issue de cet échange, si le client donne son accord pour une prestation, une date de rendez-vous pour l’entretien biographique est fixée. 

  3. Le client reçoit un email contenant la date du premier rendez-vous fixée, les CGV et la première facture. 

  4. Le client règle un acompte de 50% pour la prestation choisie, au plus tard le jour du premier entretien biographique. Le client renvoie également le devis et les CGV signés via mail au plus tard la veille du premier entretien biographique.

  5. L’entretien se déroule au domicile du client, ou bureau selon le cas, ou dans un lieu public ou par visio-conférence. En cas de déplacement, des frais supplémentaires seront facturés (cf. Article 4). 

  6. L’entretien est suivi d’une prestation d’écriture, et de recherches complémentaires si besoin, réalisée par Maison Madi. 

  7. Les textes écrits sont envoyés au client et / ou au narrateur si ce dernier n’est pas le client, afin qu’il lise son histoire et demande à procéder à d’éventuelles modifications ou corrections, dans la limite de 3 allers-retours par texte lu.

  8. Une fois l’entretien, l’écriture et les corrections réalisés, Maison Madi procède à la mise en page personnalisée du récit. Des photos ou autres documents originaux choisis par le narrateur et respectant les règles de déontologie de Maison Madi sont intégrés dans l’ouvrage. 

  9. Le manuscrit final est délivré sous forme de PDF imprimable à l’adresse email fournie par le client, ou sur tout support physique fourni par le client (ex. clé USB, disque dur, etc.).

Article 4 - Déplacements

Maison Madi est une entreprise basée dans le Val d’Oise (95). Dans le cas où les entretiens nécessitent un déplacement hors du dit département, il existe deux possibilités à décider ensemble lors de la prise de rendez-vous : 

 

  • Des frais kilométriques de 1,00 € du km au-delà de 30km seront appliqués en plus du tarif de la prestation pour un entretien en présentiel, 

ou

  • L’entretien se déroulera par visio-conférence.

Article 5 - Facturation et paiement

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS). 

 

Selon la prestation choisie une facture (acompte de 50%) est envoyée au client avant que la prestation n’ait lieu et est à régler au plus tard le jour de la date fixée pour l’entretien biographique. 

 

En l’absence de règlement dans les délais indiqués, Maison Madi se réserve le droit d’annuler ou retarder l’exécution de la prestation.

 

En cas d’acompte, une facture de solde sera envoyée et devra être réglée à la livraison du document ou livre finalisé dans les délais indiqués. 

 

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. 

 

Modalités de paiement : le paiement s’effectue par chèque ou en espèces, ou par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. 

Article 6 - Révision des tarifs

Les tarifs sont libres et peuvent être révisés sans aucune justification. Toutefois, pour les projets déjà entamés (premier paiement réalisé et travaux d’écriture en cours), les tarifs définis au début du projet restent les seuls en vigueur pour le client concerné.

Article 7 - Délai de réalisation et de livraison

Le travail est effectué dans les délais impartis, comme convenu entre les parties. En cas de retard, Maison Madi en informe le client / le narrateur dans les meilleurs délais et s’assure que ce retard ne nuit pas aux propres intérêts et obligations de ce dernier.

 

La responsabilité de Maison Madi ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. 

Article 8 - Résiliation

Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

8.1 A l'initiative du client

La réalisation d’une commande à l’initiative du client peut être faite pour des motifs justes et raisonnables, cependant tous les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés. 

8.2 A l'initiative de Maison Madi

La réalisation de la commande peut intervenir à l'initiative de Maison madi pour des motifs tels que : 

 

  • L’impossibilité pour Maison Madi de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du clients dépassant les capacités de Maison Madi ou de ses partenaires (photographe, imprimeur, illustrateur, etc.) ;

  • L’impossibilité pour Maison Madi de respecter les conditions définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires ;

  • La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV.

Article 9 - Droits d'auteur

Le biographe qui écrit un récit de vie ou un livre d’entreprise est co-auteur du dit-ouvrage. 

 

En conséquence, le client ou le narrateur, déclare accepter que le nom du biographe soit indiqué sur la couverture, conformément à la réglementation en vigueur sur les droits d’auteur (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle).

 

En cas de biographie destinée à l’édition traditionnelle ou à l’autoédition, un contrat spécifique sera rédigé. Dans ce cas, la cession des droits patrimoniaux de Maison Madi autorisant la libre exploitation de l’ouvrage et sa diffusion commerciale, donnera lieu à une compensation financière. 

 

Si le client destine son ouvrage à l’édition traditionnelle, la recherche d’un éditeur lui incombe.

Article 10 - Obligations réciproques

Maison Madi s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV.

 

Maison Madi est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant, le cas échéant, les recherches nécessaires et en mettant à la disposition du client les compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, elle oriente le client vers un professionnel à même de répondre à sa demande. 

 

Maison Madi peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le client s’engage à répondre dans un délai raisonnable. Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter. 

 

Maison Madi est tenue à une obligation de confidentialité. Elle s’engage à ne communiquer aucune donnée à des tiers autres que ceux mentionnés par le client / narrateur. A la fin du projet d’écriture, Maison Madi s’engage à détruire tout document personnel qui lui aura été remis afin de mener à bien le projet : documents, photocopies, photographies… ainsi que les notes prises et les enregistrements nécessaires à l’accomplissement des travaux. 

 

Dans le cas où “Maison Madi” souhaiterait utiliser des informations liées à une prestation sur des supports informatifs ou publicitaires, le client et / ou le narrateur concernés seront prévenus et le texte sera soumis pour validation avant publication. 

Article 11 - Responsabilité

Si la responsabilité de Maison Madi devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le client ou par toutes personnes physiques ou morales. 

 

Par ailleurs, Maison Madi ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

 

Le client ou le narrateur est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Maison Madi n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le client ou le narrateur si ce dernier n’est pas le client. Le simple fait de les avoir réceptionnés ne vaut pas acceptation. 

Article 12 - Litige et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans une délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

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